[POINT DE VUE] Tiers payant généralisé: une loi de progrès social ?

Le, 20 mars 2015


Il y a urgence à proposer des réformes de fond pour contenir les dépenses de santé et sauver la Sécurité sociale, dispositif républicain garantissant la démocratie.

Pour sauver la Sécurité sociale, il est nécessaire de mettre à jour les gisements d’économies considérables qui existent, sans compromettre la qualité des soins ni l’égalité d’accès au système de santé. Or, les mesurettes conventionnelles s’empilent pour former un millefeuille qui menace la qualité des soins. Imposer le tiers payant généralisé (TPG) ne modifiera pas le déficit structurel, qui impose des réformes. Pour les 4 raisons suivantes :

1) Une médecine de qualité a nécessairement pour socle la participation active du médecin généraliste, qui est celui qui connaît mieux le malade est le plus à même d’effectuer une prise en charge globale. Car une médecine préventive et efficace ne peut s’appuyer que sur les médecins généralistes. Le médecin, généraliste et/ou spécialiste, doit retourner au soin, alors que les tâches administratives de toute sorte l’en éloignent aujourd’hui. Le tiers payant généralisé va l’en éloigner un peu plus.

2) Le TPG n’est pas la loi de progrès social, décrite par le ministre de la santé à l’Assemblée nationale le 10 mars dernier. Il s’accompagnera des réseaux de soins conventionnés, étendus aux médecins, mesure déjà annoncée. Il aboutira à une généralisation de la médecine salariée. Le résultat, tel qu’on peut l’analyser outre-Manche et outre-Atlantique est limpide : des niveaux de coûts de gestion et d’inégalités sociales sur les soins inconciliables avec notre modèle social.

3) Le TPG est une mesure coûteuse : notre système solidaire intègre déjà le tiers payant pour 10 millions d’assurés à faible revenu, et est appliqué sur bien d’autres groupes de patients (au global, 35 % des actes des généralistes et 42 % de ceux des spécialistes). Si le gouvernement avait une ambition sociale et des données fiables justifiant l’extension du tiers payant, il lui suffirait de relever le seuil de revenus donnant accès au tiers payant. Son objectif social serait atteint. La France se caractérise par un système à payeurs multiples et rien n’a été fait ces dernières années pour le simplifier, bien au contraire. Les 14 régimes de base obligatoires sont gérés par 86 opérateurs. Ce n’est rien par rapport à l’éclatement du système complémentaire qui regroupe près de 650 opérateurs dispersés dans trois familles d’assurance régies par trois codes différents, toutes très soucieuses de leur indépendance . La mise en place du TPG va nécessiter des fonds très importants dans l’assurance-maladie ne dispose pas et le médecin généraliste n’a pas à faire le travail de la « caisse ».

4) Le TPG, enfin, sera d’autant plus coûteux qu’il conduira les patients à ne pas être attentif à leurs dépenses de santé.


En outre, cette mesure ne règle en rien le dysfonctionnement devenu permanent des sections d’urgence des hôpitaux où se pressent en foule des malades qui ne relèvent pas de l’urgence et harassent le personnel médical. Elle ne règle en rien le déficit structurel qui menace la Sécurité sociale. Elle constitue le premier pas vers l’étatisation de la santé.


Pour toutes les raisons de ces raisons, le parti radical est opposé à la généralisation du tiers payant, car cette mesure entraînera, à terme, une régression sociale.

 

Brigitte MAUROY
Secrétaire nationale du Parti Radical à l’autonomie, aux personnes handicapées et aux personnes âgées

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